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MAR

08

2016

A-t-on le droit de mettre une carte grise au nom de ses enfants ?

En France, n'importe quelle personne physique mineur ou majeure sans permis peut légalement pocéder un véhicule, du moment que celle-ci ne le conduit pas ! 


Etant propriétaire du véhicule, il lui est également permis d'immatriculer le véhicule en son nom puisqu'elle en est propriétaire.


Cette application de la loi permet à quelques mâlins d'user d'un stratagème pour éviter de perdre des points sur leur permis.