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AOU

15

2013

Le quittus fiscal ou Cerfa 10668

Qu'est-ce que le quitus fiscal?

Le quitus fiscal (ou Cerfa 10668) est une attestation de l'état indiquant le bon paiement de la T.V.A du véhicule.
Il est délivré gratuitement et est indispensable à l'immatriculation en France d'un véhicule acheté, neuf ou d'occasion, en Allemagne.

Comment l'obtenir?

Pour obtenir le quitus fiscale, vous devrez présenter certains documents :
- La facture d'achat ou certificat de cession (cerfa n°13754*02)
- Les 2 volets de la carte grise Allemande (Fahrzeugschein/Fahrzeugbrief
- Le COC (certificat de conformité européen) du constructeur
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).

A qui s'adresser ?

Vous vous adresserez directement à votre service des impôts dont dépend votre lieu de résidence.

Plus d'infos sur le site des Services Publics.